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Amendement N° 399 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
Sous-amendements associés : 1040
Déposé le 9 janvier 2015 par : Mmes D. Gillot, S. Robert, Blondin, MM. Assouline, Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes D. Michel, Monier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu'aux oeuvres universitaires et scolaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que tout niveau de collectivité territoriale peut contribuer au financement des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche présents sur son territoire. En effet, compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale par le présent projet de loi, il convient de préserver la possibilité des financements croisés provenant des différents niveaux de collectivités territoriales accueillant des sites universitaires et de recherche. Aux termes de l’article L. 718-5 du code de l’éducation, l’ensemble des collectivités territoriales dans lesquelles sont implantés des établissements d’enseignement supérieur et de recherche doivent être associées à la négociation des contrats de site entre l’État et ces établissements, visant à coordonner l’offre d’enseignement supérieur et de recherche sur un territoire académique ou inter-académique. Le fait que la région exerce un rôle de chef de file parmi les collectivités territoriales en matière d’enseignement supérieur et de recherche à travers la définition obligatoire d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (article L. 214-2 du code de l’éducation) ne doit pas faire obstacle à la participation, sur le plan financier, de toutes les collectivités territoriales concernées à la structuration de l’offre d’enseignement supérieur et de recherche dans leur environnement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 12).
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