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Amendement N° 412 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendement identique : 1210 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel - coordination.
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