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Amendement N° 1210 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 412 )
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Exposé Sommaire :
rédactionnel
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