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Amendement N° 446 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Requier.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de s’impliquer dans le financement des projets ou l’exercice des compétences exercées par toutes les structures de coopération intercommunale, y compris les syndicats intercommunaux ou mixtes actuellement exclus de la rédaction prévue à l’article 24, qui vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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