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Amendement N° 447 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 322 401 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Collombat, Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Guillaume Arnell 

Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 28

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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