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Amendement N° 485 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Déposé le 18 décembre 2014 par : MM. Guérini, Amiel, Mme Jouve.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X - Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219-… Il est créé à compter du 1erjanvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris avec le même statut juridique suite aux propositions effectuées dans le cadre des groupes de travail constitués avec les élus des territoires concernés.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 37 vers un article additionnel après l'article 17 bis.
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