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Amendement N° 521 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, Morin-Desailly, MM. Luche, Marseille.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.
Exposé Sommaire :
Motif : la création d’une communauté d’agglomération est conditionnée par un double seuil : un ensemble de 50.000 habitants autour d’une ville centre de 15.000 habitants depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette double condition ne répond plus aux besoins des populations et limite le développement des projets.
Ne pas prendre en compte le seuil démographique de la commune centre conviendrait à des communautés de communes d’au moins 50.000 habitants qui exercent déjà pleinement les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques afin de renforcer leur fonction de pôle d’équilibre territorial.
Cette disposition vise à reconnaître le caractère d’agglomération en droit à des communautés de communes qui sont déjà des agglomérations sans en avoir la reconnaissance.
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