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Amendement N° 523 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. A. Marc.
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111-7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complété par l’article L. 3111-9 du même code
Exposé Sommaire :
La compétence « transport scolaire » reste liée à un fort niveau de proximité et l’expérience des conseils généraux est reconnue en la matière. Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le transfert de cette compétence aux régions.
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