Amendement N° 595 (Non soutenu)

Les communes touristiques et les stations classées de tourisme doivent obligatoirement détenir un office de tourisme sur leur territoire en vertu des articles R.133-32 et R. 133-37 du code du tourisme.

Si une région décidait d’une fusion d’organismes locaux de tourisme aboutissant à la suppression d’un office de tourisme existant sur le territoire d’une commune touristique ou d’une station classée de tourisme alors – de facto– ces communes ne pourraient par conserver leur classement puisqu’elles ne rempliraient plus les conditions posées aux articles du code du tourisme précités.

Cet amendement vise donc à éviter la disparition des communes touristiques et des stations classées de tourisme existantes et à permettre à l’avenir le classement d’autres communes.