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Amendement N° 617 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2015 par : Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 ter
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraghe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale est substitué à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission, visée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, chargée d'étudier les questions entrant dans le champ de l'action sociale soumises au conseil.
Exposé Sommaire :
Lorsque qu'un établissement public de coopération intercommunale décide d'exercer la compétence "Action sociale d'interêt communautaire", l'article 18 du présent projet de loi permet à la communauté de communes de confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement prévoit la possibilité de créer des commissions « affaires sociales » dans les communes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 22 ter).
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