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Amendement N° 619 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 89 89 418 971 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Darnaud, Genest.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’objectif de rationalisation des intercommunalités peut aussi conduire le Préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, mais également à d’autres syndicats en mettant en œuvre les dispositions déjà prévues par le droit en vigueur (élargissement du périmètre de certains syndicats, fusion de plusieurs syndicats entre eux).
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