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Amendement N° 697 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 1007 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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