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Amendement N° 706 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2014 par : Mme Meunier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objectif de simplifier et de sécuriser le transfert des pouvoirs de police prévus à l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit d’organiser la continuité des actes en vigueur, à la date des transferts, dans chaque commune concernée. Il en résulte que les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne seront pas tenus de reprendre l’ensemble des actes préexistants. Ces derniers resteront applicables tant que le président de l’EPCI n’aura pas décidé de leur évolution.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 bis vers un article additionnel après l'article 22.
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