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Amendement N° 713 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Exposé Sommaire :
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un accompagnement de proximité. Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d’un intérêt communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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