Amendement N° 715 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard.

Photo de Pierre Jarlier Photo de Jacqueline Gourault Photo de Valérie Létard 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire

Exposé Sommaire :

Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.

Tel est l’objet du présent amendement.

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