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Amendement N° 716 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Jarlier, Mmes Gourault, Létard.
Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;
Exposé Sommaire :
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.
Tel est l’objet du présent amendement.
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