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Amendement N° 73 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bertrand, Mme Malherbe.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 ter
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'étude de nouveaux modes de gouvernance pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la première recommandation du rapport sur la mise en capacité des territoires hyper-ruraux. Si le seuil de 20 000 habitants est retenu, il est nécessaire d'étudier de nouveaux modes de gouvernance pour les EPCI comportant de nombreuses communes, comme la création d'un organe exécutif distinct de l'Assemblée plénière où toutes les composantes seraient représentées, notamment tous les maires, à l'image de la collectivité territoriale de Corse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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