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Amendement N° 777 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1103 (Adopté)
Déposé le 16 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la prise des compétences de communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, prévues respectivement au 2° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions visent à préciser le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées et à garantir leur pérennité dès lors que celles-ci doivent disposer d’un office du tourisme pour leur classement.
L’ordonnance modifiant le code du tourisme qui sera prochainement déposée au Conseil d’Etat prévoira le même dispositif pour les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines.
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