Amendement N° 802 (Tombe)

En matière de compétence touristque, il était important que le chef filât en faveur de la région soit supprimé par le texte de la commission des lois examiné en séance publique. En effet, il convenait de maintenir l'exercice de la compétence touristique de façon partagée, en cohérence avec les dispositions de l'article 28 du présent texte.

Néanmoins, en dépit de l'amélioration intrdouite par le texte de notre commission des lois, l’élaboration d’un schéma régional de développement touristique et de loisirs (SRDT), tel qu’il est décrit dans l’article 4, porte encore des sources d'interrogation. Outre la la lourdeur du dispositif prévu, des questions demeurent quant aux réelles libertés conservées par les collectivités. De même, l'articulation de ce schéma avec l'exercice d'une compétence partagée n'est pas précise. De fait, il est à craindre que les décisions stratégiques en matière de tourisme ne seront plus prises à l’échelle des territoires qui déclinent et organisent localement l’activité touristique, comme le prévoit pourtant le principe de subsidiarité.

En conséquence, afin de conserver la possibilité d’une coordination de l’action commune, tout en garantissant aux différentes collectivités concernées la possibilité de continuer à définir leurs actions et leurs politiques d’aménagement touristique, il est proposé d'appliquer un principe de précaution par la suppression des élements définissant les possibilités prescriptives offertes au schéma régional de développement touristique.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).