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Sous-Amendement N° 828 rectifié à l'amendement N° 1021 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous réserve des missions incombant à l’État
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique. Aussi l’intervention des régions ne saurait se faire sans qu’elle ne respecte les missions dévolues à l’État dans ce domaine.
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