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Amendement N° 831 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 11 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la loi de juillet 2014. Elle n’a pas encore eu le temps d’être appliqué. Ils souhaitent que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, prévue en son article 7, soit mise en œuvre en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que la région dispose de pouvoirs particuliers au regard des autres intervenants
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