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Amendement N° 846 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 348 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que la région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’État, d’ors et déjà associé aux départements en ce qui concerne les mesures d’insertion en direction des allocataires du RSA, D’autre part certaines régions sont parties prenantes dans le cadre de leur compétence générale. Enfin, un minimum de consultations préalables serait nécessaire avec les organisations sociales et particulièrement avec les personnels du service de l’emploi.
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