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Amendement N° 847 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l’impact économique et social des mesures prévues à l’article 3 bis concernant le service public de l’emploi.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
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