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Amendement N° 850 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer le mot :
élabore
par les mots :
co-élabore avec les départements
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
associe
par les mots :
et les départements associent
et remplacer les mots :
par délibération du conseil régional
par les mots :
par décret
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous la responsabilité de la région. Cette compétence doit demeurer partagée sans premier rôle de la région. C’est pourquoi ils proposent que le département soit co-responsable de l’élaboration du schéma régional. Il n’est donc pas nécessaire d’attribuer à ce schéma les contraintes des conventions territoriales d’exercice concerté, prévue dans la loi MAPTAM dans le cadre des chefs de fila.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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