Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 87 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Bigot, Mme Schillinger, M. Masseret.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.
Exposé Sommaire :
L’article 1erdu présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements les concernant (compétences, organisation et fonctionnement).
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer au droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.