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Amendement N° 892 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation. A chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi a tenté de remettre en cause cette obligation le sénat s’y est opposé. Il n’y a aucune raison nouvelle qui devrait l’amener à remettre en cause cette position constante.
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