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Amendement N° 9 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : MM. Navarro, Bizet, Adnot.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dispositions relatives à l’élection des représentants au Parlement européen
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 4 est ainsi rédigé :
« I. – Les circonscriptions métropolitaines ont le même ressort que les régions. »
2° L’article 23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Les Français établis hors de France exercent leur droit de vote dans la circonscription correspondant à la région Île-de-France. »
3° L’article annexe est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a découpé le territoire national en huit circonscriptions pour les élections européennes, dans le but de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation. Ces objectifs n’ont pas été atteints. La création de grandes régions et le renforcement de leurs compétences, y compris en matière de gestion des fonds européens, sont l’occasion de donner aux élections européennes un ancrage territorial ayant une signification pour les citoyens. C’est pourquoi il est proposé, pour la France métropolitaine, d’aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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