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Amendement N° 935 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages
Exposé Sommaire :
Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) d’un volet littoral.
Concrètement, l’élaboration de ces SRADDT est pilotée par le conseil régional, mais associe l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figure l’État. En outre, leur volet littoral ne peut être approuvé que sur avis conforme du Conseil National de la Mer et du Littoral, qui joue le rôle d’un garde-fou impartial. Il permettra notamment de conserver une vision d’ensemble, et le cas échéant d’harmoniser les volets littoraux des SRADDT entre régions voisines ou appartenant à une même façade maritime.
Ce volet littoral des SRADDT présente notamment les avantages suivants :
- il est facultatif et ne s’imposera en pratique que dans les territoires désirant s’en saisir ;
- il responsabilise les élus locaux qui sont alors eux-mêmes chargés de dialoguer et de proposer une réponse équilibrée aux difficultés qu’ils rencontrent.
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