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Amendement N° 939 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Claireaux, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 20
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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