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Amendement N° 97 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2015
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriales en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, largement insuffisante à l'heure actuelle, d'autant plus que les départements apportent aujourd'hui près de la moitié des aides aides à la pierre des collectivités territoriales pour la construction des logements sociaux.
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