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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 16
Après le mot :
office
insérer les mots :
, sauf à titre exceptionnel,
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office.
Le présent amendement vise à prévoir que l'office puisse y déroger à titre exceptionnel.
NB:Déplacement de l'article 5 vers l'article 7
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