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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 48
Remplacer (deux fois) les mots :
de même sexe
par les mots :
du sexe de son choix
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe.
Il faut également envisager l'hypothèse d'un homme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer s'entretenir avec une femme plutôt qu'un homme.
Pour couvrir l'ensemble de ces cas, il y a donc lieu de laisser le choix au demandeur.
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