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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 38
Après les mots :
L'office peut
rédiger ainsi la fin de cet article :
, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.
Exposé Sommaire :
L'amendement poursuit deux objectifs :
- d'une part consacrer explicitement le principe du consentement du demandeur à un examen médical;
- d'autre part préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies, de sorte que l’examen médical soit en lien direct avec la demande de protection et respectueux de la dignité du demandeur.
Ces modifications consacrent dans la loi des garanties de la procédure "procédures" (article 18).
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