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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 49, première phrase
Après le mot : enfants
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter une référence aux associations de lutte contre les exclusions comme associations susceptibles d’intervenir comme tiers à l’entretien OFPRA. Il semble nécessaire que les demandeurs d’asile puissent être également assistés, s’ils le souhaitent, par une association qui les héberge et/ou assure leur accompagnement social et juridique tout au long de leur procédure d’asile.
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