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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L'alinéa prévoit que lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée, la communication de la transcription de l'entretien peut être faite lors de la notification de la décision.
Considérant que la procédure accélérée produit ses effets en terme de délai devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant l'OFPRA, cette disposition n'a pas lieu d'être.
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