Amendement N° COM-24 (Retiré)

L'amendement vise à mieux encadrer les demandes de rééxamen.

D'une part, il parait souhaitable d'instaurer une borne à la définition de la demande de réexamen. Une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive devra être considérée non comme une demande de rééxamen mais comme une demande nouvelle. Passé un certain délai, il est nécessaire, en raison des changements qui ont pu se produire dans l'intervalle, tant pour le demandeur lui-même que dans le pays dont il est originaire, qu'une demande d'asile présentée après une décision définitive puisse bénéficier de toutes les garanties liées à un examen normal.

D'autre part, le projet de loi prévoit qu'une demande formulée après un retour dans le pays d'origine sera considéré comme un rééxamen. Or, il arrive qu'un retour dans le pays d'origine soit forcée ou contraint. Il importe donc de restreindre les demandes de rééxamen aux hypothèses de retour volontaire dans le pays d'origine.