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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 37
Remplacer les mots :
ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend
par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
Exposé Sommaire :
Les conséquences pour le demandeur d'asile d'un éventuel refus de l'hébergement proposé sont trop importantes qu'il n'est pas raisonnable de pouvoir informer celui-ci dans une langue dont on pourrait seulement supposer qu'il la comprend.
Il est donc proposé par cet amendement de prévoir que cette information doit se faire dans une langue que le demandeur comprend et par laquelle il peut se faire comprendre.
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