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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 41
Au début insérer les mots :
Sans motif légitime,
Exposé Sommaire :
L'abandon du lieu d'hébergement pouvant être contraint, il y a lieu de ne retenir ce critère que lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement sans motif légitime.
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