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Amendement N° COM-32 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l'article L. 6312-2 du code du travail est complété par les mots suivant : "et aux demandeurs d'asile"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit actuellement que le demandeur ne peut bénéficier des actions de formation professionnelle continue de l'article L. 6313-1 du code de travail qu'une fois après avoir accédé au marché du travail.
Conditionner l'accès à la formation à l'accès au marché du travail revient à inverser l'ordre logique car sans formation préalable l'accès effectif au travail est illusoire.
L'amendement prévoit donc de modifier l'article L. 6312-2 du code du travail pour prévoir que les demandeurs d'asile bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
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