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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. Alinéa 2
Après le mot :
droit
insérer les mots :
dans le délai d'un mois
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
I ter. - Au huitième alinéa de l'article L. 314-11 du même code, après la référence "8°" sont insérés les mots : "dans un délai d'un mois"
Exposé Sommaire :
Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité d'accroître les efforts permettant de lever les obstacles à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers.
Par ailleurs, comme le fait remarquer l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'immigration, les premières années d'installation en France sont déterminantes pour l'insertion des nouveaux arrivants dans la société française et la longueur de la procédure d'asile retarde déjà beaucoup les délais.
Cet amendement a pour objet de permettre l'intégration la plus rapide possible en supprimant les conditions qui retardent la délivrance des titres de séjour et en encadrant son délai de délivrance.
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