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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
"L'office est administré par un conseil d'aministration qui comprend :
"1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus pour une durée de trois ans par la commission compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquième sur proposition du Président de l'Assemblée nationale;
"2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus pour une durée de trois ans par la commission compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquième sur proposition du Président du Sénat;
"3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office;
"4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés;
"5° Des représentants de l'Etat.
II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
"Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la composition du Conseil d'administration de l'OFPRA.
La principale modification vise à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Ce choix repose d'abord sur le fait que nous ne souscrivons pas à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires, participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l'occasion.
Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d'administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique. C'est d'autant plus important que l'une des missions du Conseil d'administration est de fixer la liste POS. Ces personnalités seront élus à la majorité qualifiée des trois cinquième par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de sorte à ce que leur choix relève d'un large consensus. Ces personnalités auront désormais voix délibératives.
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