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Amendement N° COM-37 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
1° Alinéa 11
Supprimer les mots :
et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11
2° Alinéa 15
Supprimer les mots :
et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13
Exposé Sommaire :
Dès 1981, l'UNHCR demandait aux Etats de réduire au maximum le délai nécessaire à la réunificiation des réfugiés et de leur famille. Pour le HCR en France, la carte de résident ou de séjour ne doit pas constituer une condition obligatoire à la possibilité, pour le bénéficiaire d'une protection internationale, de solliciter le bénéfice du droit à être rejoint par sa famille. Les démarches peuvent être initiées sans tarder avec les actes d'Etat civil ou les preuves de possession d'Etat que possède le requérant.
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