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Amendement N° COM-68 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 24
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la cour en lui transmettant
par les mots :
le requérant et transmet à la Cour
2° Deuxième phrase
Après le mos :
décider
insérer les mots :
, par une décision écrite et motivée,
3° Troisième phrase
Après le mot :
cas,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la Cour, dans des conditions garantissant la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, donne accès à ces informations ou sources à l'avocat du requérant.
4° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci peut formuler des observations orales.
5° Quatrième phrase
Après le mot :
confidentielles,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
elle verse ses éléments au dossier
6° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Ces modifications visent à encadrer davantage les dispositions relatives au secret des sources.
D'abord en prévoyant que le requérant est informé de ce que, lors de la procédure devant la Cour, l'office s'oppose à la communication d'informations ou de leurs sources.
Ensuite, en introduisant du contradictoire d'une part en permettant à l'avocat du demandeur de prendre connaissance de ces informations restées confidentielles dans des conditions garantissant la sécurité des sources et d'autre part en lui permettant de faire des observations orales.
Enfin que, lorsque la Cour estime que ces informations ou sources ne doivent pas rester confidentielles, celle-ci, en sa qualité de juge de plein contentieux, verse ses éléments au dossier. Il est ainsi mis fin à la possibilité laissée à l'office en pareille circonstance de retirer ces éléments du débat.
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