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Amendement N° 4 (Adopté)
Réformer la gouvernance de la caisse des français de l'étranger
Discuté en séance le 18 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Cantegrit, Mme Deromedi, MM. Duvernois, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, M. del Picchia.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme pour les précédents articles, l'adoption de cet article est inappropriée au regard de l'actuelle mission des deux inspections IGF et IGAS. Il est donc proposé de le supprimer.
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