Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.