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Amendement N° 4 (Adopté)
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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