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Amendement N° 5 (Adopté)
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».
Exposé Sommaire :
Coordination qui tient compte de l'introduction récente, depuis la première lecture au Sénat, des nouveaux articles 388-4 et 624-6 dans le code de procédure pénale.
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