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Amendement N° 6 (Adopté)
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Discuté en séance le 22 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le procureur de la République peut ordonner
par les mots :
le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,
Exposé Sommaire :
La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien, mais aussi parce qu'elle suppose de porter une appréciation sur le fait que l'objet n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce sens, elle engage les droits de la défense. Pour cette raison, il convient, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre la destruction des scellés, même dangereux, à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention.
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