Amendement N° 11 (Retiré)

Dans le but de lui permettre de règlementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île de Saint-Barthélemy, l'article 4 de la présente proposition de loi organique vise à étendre la liste des compétences spécifiques pour lesquelles la collectivité peut fixer les règles en insérant à l’article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) un 10° relatif aux importations, exportations, ventes et locations de véhicules terrestres à moteur. Cependant, il ressort du CGCT que la collectivité dispose déjà des moyens légaux pour agir. Au regard de cette dernière considération, la mesure introduite par l’article 4 de la proposition de loi organique est superfétatoire.