Amendement N° 13 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 29 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Delebarre, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Michel Delebarre 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le conseil territorial assure le contrôle de l’action des membres du conseil exécutif.

Ce contrôle ne peut être réalisé que si les conseillers territoriaux sont pleinement informés des affaires de la collectivité. C’est à cette fin qu’est prévu l’examen annuel d’un rapport spécial, établi par le président du conseil territorial et rendant compte de la situation de la collectivité, de l’activité et du financement de ses différents services et des organismes qui dépendent d’elle, de l’exécution des délibérations du conseil territorial et de la situation financière.

Il convient donc de préserver le droit à l’information des conseillers territoriaux consacré par l’article LO 6221-24 du CGCT.

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